documents qu'il était dans l'obligation de produire pour se voir reconnaître le droit à la pension litigieuse, en sorte qu'à cette date, sa créance n'était ni certaine ni exigible, la cour d'appel a violé l'article

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Patrick Leclercq à payer à M.

1153 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance, capitalisation des intérêts et exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point

de l'article 1153 du code civil. 9.

une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une

1153 du code civil et de l'avoir condamnée à paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, après avoir retenu que le Crédit

prévu par l'article 1153 du code civil ; Sur les frais et dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

après les réparations apportées après sinistre à cet immeuble, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil.

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

1134 du Code civil.

1153 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente du 14 octobre 2003 la cour d'appel, confirmant le jugement de première instance, a condamné la société CVBP à restituer

1134 du Code civil.

1134 du code civil.

1153 du Code civil.

1153 du Code civil, les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme, courent à partir de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent