En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

Enfin si les conditions générales reproduisent les articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-26 du code de la consommation qui avaient été abrogés par la loi Hamon, ceci ne saurait suffire à entraîner

1240 et 1241 du code civil Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 75 000 euros au titre du préjudice subi sur le fondement des articles 1240 et

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal. 57.

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

l'article 1376, du code civil, de sorte qu'il ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte susvisé

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prévue à l'article L. 121-5 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26 ; qu'en l'espèce, le

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce que les données

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

une désignation précise ; Que le respect des dispositions des articles L 121-23, L121-4 et R 121-5 du code de la consommation est exigé à peine de nullité du contrat de vente et que le contrat principal

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

précités " ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 221-6 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

R-640-1 du Code de Commerce.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,