En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une entreprise appartenant au même groupe offrait plusieurs postes d'ouvriers dont aucun n'avait

455 du Nouveau Code de Procédure Civile. 2°.

555 du Code civil.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

  » Article L.123-9 «   Dès que la commission communale s’est prononcée en application de l’article   L.123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association

700 du code de procédure civile, condamne l'Association d'amis et de parents de personnes handicapées mentales des Landes à payer à M.

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et suivants, L 122-9 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, ▸ réservé les dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris ceux de la procédure de référé.

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 12 décembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section), Vu l'appel

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.