L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait

douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que MM.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

En application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de

Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale

345 du code des douanes, ensemble les articles 5.2 et 203 du code des douanes communautaire, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes

379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).