Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Sur les demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1217 du code civil se trouvaient dans les débats par les conclusions de la société Lotis Immo II.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. » L'article 1217 du code civil dispose également que « La partie envers

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

Sur l'exécution forcée en nature Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

Ainsi Aux termes de l'article 1217 du Code civil, prononcera la résolution du contrat d'installation de l'équipement hydrogène pour chaudière gaz conclu entre La SARL BOWS DISTILLERIE et la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, entre autres sanctions, provoquer la résolution du contrat et demander