effective du caractère naturel du site, et notamment pas une limitation du nombre des constructions et de leur dispersion sur le site, dès lors que le classement en zone N implique déjà, conformément à l'article

L. 122-14-13 du Code du travail; alors d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 8 août 1990, que la société SIAA a notifié à M.

Ercole ZU..., demeurant 82500 Sérignac, 120°/ M. Olivier ZV..., demeurant 82220 Vazerac, 121°/ M. Lucien AW..., demeurant ..., 122°/ M. Jean AX..., demeurant 81190 Moularès, 123°/ M.

Aux termes de l'article R. 562-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

public qui s'attache au projet d'interconnexion ; * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : * le dossier soumis à l'enquête publique était contraire aux exigences de l'article

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

[PU] [ND], domicilié [Adresse 189], 121°/ Mme [AG] [FY], domiciliée [Adresse 18], 122°/ Mme [KB] [JG], domiciliée [Adresse 36], 123°/ M.

de SCoT ; - il n'est pas établi que le dossier soumis à l'enquête publique contenait tous les éléments prévus par l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - les occupations du sol autorisées

Au demeurant, l'information relative à de tels périmètres ne figure pas parmi les éléments que doit obligatoirement comprendre le dossier d'enquête publique en application de l'article R. 123-8 du code

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

Aux termes de l'article R. 153- 8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les

octobre 1977 pris pour l'application de son article 2, modifié par le décret du 25 février 1993 ; Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de

R. 123-8 du code de l'environnement sur la composition du dossier d'enquête publique doit être écarté ; - ils n'établissent pas davantage que le public aurait été empêché de prendre connaissance du

, mais par les dispositions précitées de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, qui n'exigent pas que le dossier comporte l'estimation sommaire des dépenses.

méconnaît les dispositions des articles R. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement ; - les autorités luxembourgeoises n'ont pas été consultées, en méconnaissance des dispositions de l'article

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code