L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur

du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; 2° / qu'il en est d'autant plus ainsi que pour

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui

[F] [M] la somme de 1 928 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société All Rider SXM à verser à M.

Pour une ancienneté de dix-neuf années complètes dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 15 mois

[Q] soulève l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité avec les articles 10 de la convention nº158 de l'OIT et l'article 24 de la charte

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[M] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61

L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt énonce que, dans le même courrier, l'employeur informe sa salariée, dans des termes non équivoques, de sa mutation et de la date à laquelle celle-ci prendra effet

L 1235-3 du code du travail, a considéré que la procédure « aurait pu être simplifiée dès les premières mesures de conciliation, compte tenu de l'accord prononcé par l'employeur à la barre », la cour

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

[F] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de