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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162678612fe6a3e85a6c844
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur le fond, la SCI plaide que l'assignation ne repose pas comme elle devrait sur les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, que la demande ne correspond en aucune manière aux critères du texte comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10089
2 février 2022
2 février 2022
1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1240 du même code ; 3°) Alors que la SCP Florent Fontana faisait valoir que la preuve de la réalité du préjudice prétendument subi
Source officielle5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La seule faute dans le cadre des pourparlers est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de l'une ou l'autre des parties sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1245 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92820
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92828
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92854
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92864
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10030
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du même code ouvre droit pour le salarié à
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90f
17 avril 2024
17 avril 2024
En quatrième lieu, [I] [D] relève qu'il est également justifié de mettre en cause la société Kaufman & Broad, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91797
11 juin 2014
11 juin 2014
Ils s'inscrivaient dans le cas de remplacement d'un salarié absent qui justifie la conclusion du contrat à durée déterminée selon l'article L 1242-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91162
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91199
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
18 février 2014
18 février 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300062
1 février 2024
1 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 41 sur 570