835 du code de procédure civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil, de condamner le défendeur à réaliser les travaux de réparation objectivés par l'expert Monsieur [E] ainsi qu'à lui

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).

Condamner in solidum les époux [P] au paiement de la somme de 250, 90 € à l'association 5ème Saison au titre de l'article 1240 du Code civil.

1240 et 1241 du code civil.

L. 420-2 al. 2 et L 442-1 II du code de commerce et article 1240 du code civil) ; - Confirmer le jugement en ce qu'il débouté la société Stock France EURL de ses demandes subsidiaires sur le fondement

[W] de la chance de pourvoir le restituer et dont il peut se se prévaloir au titre de l'article 1240 du code civil puisque si la société avait récupéré le véhicule elle n'aurait plus pu rechercher la responsabilité

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 85-677

[H] et Mme [Y] fondent, à titre principal, leur demande d'indemnisation sur l'article 1792 du code civil.

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

1353 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne dans son intégralité (dont ils reprennent

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de