1315 du Code civil ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

ses propres constatations a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'enfin, M.

1382 du Code civil ; alors, enfin, que même en présence d'une négligence du titulaire d'un compte, le banquier dont la faute est établie ne peut s'exonérer totalement de la responsabilité encourue du

1382 du Code civil et de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur l'affirmation de la propriétaire et sur des éléments de preuve émanant d'elle seule

la valeur du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions de l'article

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la faute de la victime à la supposer établie, ne peut exonérer intégralement l'auteur du

X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code

L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en se déterminant au motif que la preuve

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

1315 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi la lettre en date du 27 décembre 1991, adressée à la société BME et émanant de la BNP, apportait la preuve incombant à cette