La SAS QPS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1732 du Code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, * RECEVOIR

1102 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 686 du Code civil ; ALORS, enfin, subsidiairement, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur X... soutenait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

145 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile

Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-

145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Somatec. 3.

Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

Il fonde sa défense sur les articles 1103 et suivants, 2274 du code civil.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

1415 du code civil a été violé ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, l'article 1415 du code civil doit recevoir application, dès lors que l'époux commun en biens est tenu dans le cadre d'un prêt ; que

145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par M. [Y] est recevable en la forme.