1425 et 1427 du Code civil.

1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article 815-3 du même Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1425 du Code civil ; Attendu que les époux ne peuvent

civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

1421 du code civil, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans les motifs de son jugement ; que malgré la demande de Madame Y...

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

V... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.000 euros, condamné M.

[L] [I] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1425 du même code, l'article L 411-37 alinéa 2 dans sa

1425 et 1427 du code civil.

Au surplus, d'une part, en application de l'article 1425 du code civil, le bail commercial litigieux devait être également consenti par les épouses des intimés, ces derniers étant mariés sous le régime

Bien que Mme [J] [M] [E] [T] démontre être copropriétaire indivise du bien objet du bail, il résulte de l’article 1425 du code civil que le bail a été valablement consenti par M.

1731 du Code Civil - condamné Monsieur [L] [N] aux dépens.

[L] et que l'article 1425 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural. M.

[M] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens.

Les époux [V] soutiennent que le second contrat de bail signé le 1er octobre 2012 est valable au motif que conformément aux dispositions de l'article 1425 du code civil, l'un des époux, en l'espèce Mme