de : vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les pièces versées aux débats, - réformer le jugement du 25 février 2020 du tribunal de commerce d'Evry en ce qu'il

provisoire s'est bornée à une référence générale aux mentions des 2° et 7° de l'article 144 sans jamais relever d'éléments concrets et objectifs justifiant le risque de pression sur les témoins comme

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immatériels, des dépens et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d'un expert en application des dispositions des article 1444 et suivant du code de procédure civile L'article 1444 du code de procédure civile dispose : « La convention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [P] et Madame [O] épouse [P] d'autre part, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les

Si, aux termes de l'article L. 1222-9 III, al. 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 octobre 2018, fondées sur les articles 1134, 1147, 1315 et 2224 du code civil, 542 du code de procédure civile et L.'110-4 du code de commerce, la

1134 du Code civil ; 2.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la nature de la relation de travail Attendu que l'article L 1411-1 du Code du Travail dispose que : « le Conseil de Prud'hommes règle par

l'article L.470-2 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-39 du code de commerce : 16.

X... comme son employeur.

83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2019-1446

1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.