[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

1134 et 1984 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, le fait que le contrat litigieux ne fût pas une association ou un mandat d'intérêt commun "avec évidence" n'établissait pas pour autant

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

700 du code de procédure civile.

145 et 146 du Code pénal, 441-4 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

145 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 144, 145, 148, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de statuer sur l'un des chefs

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

suit : 'Vu les articles 143, 144 et 145 du Code de Procédure civile, Vu les 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile ; Déclarer Madame [Z] [J] recevable et bien fondée en ses présentes

et régulièrement produit aux débats ; que la cour d'appel, en retenant la qualité de salariée de Mme B..., sans répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

DE REPRESENTATION DE L'INCULPE A TOUS ACTES DE PROCEDURE, PAR MOITIE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES OU DOMMAGES-INTERETS PAR PARTS EGALES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 470 et L. 283 du Code de la sécurité sociale, des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du