TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/15423 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYP3U DEMANDEURS S.A.R.L. BLUE BAY LIMITED S.A.S.U. R.U.K M.

[G] Requête n°: 1549/21 Ordonnance n° : 90644 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Requête n°: 1547/21 Ordonnance n° : 90628 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[C] Requête n°: 1548/21 Ordonnance n° : 90643 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Requête n°: 1546/21 Ordonnance n° : 90642 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[E] Requête n°: 1545/21 Ordonnance n° : 90641 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

ayant refusé d'informer sur sa plainte ; Vu le mémoire personnel produit : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

N° C 17-86.918 F-N N° 1512 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 19-81.640 F-N N° 1541 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

450 du code de procédure civile.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

de 10 000 francs sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que la cour d'appel ne tiendrait ce pouvoir que lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre

Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public,

1592 du code civil ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I.

civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé