Eu égard à l'argument du Gouvernement tiré de la règle d'épuisement s'agissant du recours prévu à l'article 128 § 4 du code de procédure pénale, il suffit de relever que cette disposition

    Le 28 mars 1994, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat requit l'application des articles 125, 168 et 169 du code pénal ainsi que de l'article   5 de la loi n o 3713 relative

    Dans le jugement Gž-1518/2005-2, le tribunal de comté de Bjelovar ( Županijski sud u Bjelovaru ) s’exprima comme suit   : « (...) le plaignant était employé comme gérant de bar dans

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d’ordonner comme mesure conservatoire l’exécution, l’omission ou la tolérance d’un acte par celui contre lequel la demande

La partie pertinente de l'article litigieux peut se lire comme suit   : «   Pour Medya TV, Osman Öcalan, l'un des responsables du PKK, a analysé l'assassinat de Gaffar Okan, directeur de la sûreté

1382 du code civil ° 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens de la procédure de référé, de la procédure d'incident, de la procédure de

Ordonnance de clôture du 23 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022,en

450 du Code de Procédure Civile

1732 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

    L’affaire fut réexaminée par la cour de sûreté de l’Etat, qui, par un arrêt du 5 août 1998, condamna le requérant, cette fois, sur la base de l’article 312 § 2 du code pénal à une peine d

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. III.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure