16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assignation en partage contient, à peine d'irrecevabilité, mention des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en statuant comme

[U] en demande de dommages et intérêts, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

16 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

16 du code de procédure civile, que l'expert avait indiqué que le coût total des travaux facturés s'élevait à la somme de 32. 438, 31 euros mais que les époux X...n'avaient versé que 24. 485, 13 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

R. 143-26 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avis du médecin consultant a été transmis par lettre

, le juge de l'exécution a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie est bien fondée à solliciter l'annulation d'une décision qui ordonne une expulsion en violation de l'article L. 613-3 du code de la construction et

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il incombe à toute juridiction de motiver ses décisions,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer

la sécurité sociale est acquise ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article 16, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

cour d'appel a soulevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter ses observations et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à garantir la société Eraiki des condamnations prononcées à son encontre l'arrêt retient que la société Sagena a produit aux débats une

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit