EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1147 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sociétéillier faisait valoir que les cocontractants étaient convenus de renvoyer les pièces litigieuses afin de les faire repolymériser par

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[P], La société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L.

Le Guerer, avocat de la société Beirens ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1604 du code civil mais un contrat d'entreprise ; que le constructeur relève des responsabilités particulières prévues aux articles 1792 et suivants du code civil (décennale, biennale et de parait

1137, 1217 et suivants, 1231-1,1240 et 1604 et 1641 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

1792 du Code civil.

doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

[E] et Mme [P] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (CPC).

code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation