LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

L. 311-37 du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ; Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux

1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, ensemble l'article L 612-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le CCP n°02C0020

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

[O] [Z] soutient, à titre principal, à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, et au visa de l'article 1615 du code civil, que l'épandeur mis à sa disposition par la société TERRALYS constituait un

1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L 261-1 à L 263-3, ainsi que R 261-1 à R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de : - déclarer

[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33

1152 du code civil.

1152 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui