de base légale à sa décision au regard du texte précité, ensemble de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

450 du Code de procédure civile

à payer aux parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et s'est déclaré incompétent pour les demandes principales au visa de l'article L 145-1 du code de la

La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,

682 et 683 du code civil.

1648 du Code civil ; Attendu que M.

1693 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DUTRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE ;

ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER CETTE RESTITUTION SANS VIOLER LA REGLE NEMO AUDITUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

N° F 16-87.469 FS-P+B N° 1629 SL 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile.

Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

X... ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

450 du Code de procédure civile