W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, NE DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni imposer à la locataire des obligations non prévues par les articles

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et 700 du code de procédure civile, condamne M.

843 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme D...

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département

1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département (l'OPAC

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

, 1732 du code civil ainsi que les articles 7c et d de la loi du 6 juillet 1989.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1730 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ;

la S.C.I LES 4 K INVEST, au visa des articles 1730 et 1372 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, soutient que les dispositions du bail conclu le 20 mai 2016 décrivaient les obligations

L. 145-17-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure