DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE JUSTIFIE PAS L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE INDEMNITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU FERMIER, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE PEUT EXCEDER LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS ENFIN QU 'il résulte de l'article 1730 du code civil que le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état incombant au preneur

Il fait valoir qu'il n'a reçu aucune facture, qu'aucun état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie n'a été réalisé dans le mobil-home en méconnaissance de l'article 1730 du code civil, et que le bien

En application de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux d'entrée entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état

Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à M.

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du

1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), dont le

1729 et 1730 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société GPM, si elle avait, en suite du congé à effet au 1er janvier 2004, quitté les lieux le 1er juin 2005, était tenue,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code