ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farid Y... coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en l'occurrence

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1738, 1774 du Code civil et 839 du Code rural (devenu L. 411-52), alors, d'autre part, que la Cour d'appel

elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 et 1732 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux

que la première phrase de cette clause reprend simplement les dispositions de l'article 1737 du Code civil et n'affecte pas les dispositions de l'article 1739 suivant ; qu'en revanche, la seconde phrase

part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile ; ➞ Condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce notamment

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

555 et 1738 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été effectuées par un tiers et portant sur ces constructions, le tiers peut réclamer au vendeur, en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.