où le maître de l'ouvrage modifierait l'installation de l'usine, ce dont il résultait qu'au stade actuel, l'intégralité des carreaux n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur les mesures accessoires : Selon l'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens.

De X... et la MAAF ont demandé réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour qualifier d'ouvrage au sens de cet article l'installation

X... dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que celui-ci qui avait qualité de maître d'oeuvre de l'opération, avait engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1792

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Résidence Cambridge

L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

1792 du code civil.

433 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que M

QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

civil, sont soumis à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M.

De ce fait, la construction de la fosse à lisier constitue un ouvrage au sens de la loi et entre dans le cadre de la garantie décennale prévue l'article 1792 du Code civil puisque les travaux entrepris

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause

Au soutien de leurs prétentions principales, ils exposent que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil peut être combattue par la preuve d'une cause étrangère, cas de force majeure

1792 du Code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon les constatations de l'arrêt, la première provision (de 20. 000 €) avait été payée en 2005 et la seconde provision (de 150. 000 €) avait été

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Fontaine avait procédé, en octobre 1995, pour reprendre le désordre, à un