Il en déduit un droit à obtenir réparation en se fondant sur les dispositions de l'article 2285 du code civil.

1892 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant

, dont le siège est ..., 183 / de la société Sarlec, dont le siège est ... du Puits, 184 / de la société SBEE , dont le siège est ..., 185 / de la société SBEEE, dont le siège est ..., 186

  180, 183, 184 and 187 of the Criminal Code (see paragraph 30 below). 10.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 93-42.899 à 903, 920 à 941, 973 à 976, T 93-43.122, 169, 171, 180, 181, 184, 195

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

A titre principal Vu l'article 1323 du Code civil Constater que les héritiers de Pauline H..., née le 19 août 1906 à Papara, décédée le 18 septembre 1967, demeurent propriétaires du lot 4 de la terre

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

182, "alinéa 4 et suivants", de la loi du 25 janvier 1985, sans que le ministère public ait eu communication de la procédure, violant ainsi l'article 425.2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; Il est

X... pris en sa seule qualité d'administrateur, comme tel dépourvu de qualité pour agir, après le jugement arrêtant le plan, sur le fondement des articles 180 et 182 précités, la cour d'appel a privé sa