659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

PAS PROTEGEE COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; MAIS ATTENDU QU'UNE MARQUE OU UNE DENOMINATION COMMERCIALE

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

du code civil ; 3°/ que le droit au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil, sauf pour les statuts à en

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1858 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

n'était pas recevable à agir à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu l'article 1103, et 1857 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GRDF ; la condamne à payer à M.

Code civil, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] au paiement de la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, distraits au

1134 et 1844-1 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.

[S] [M] et Mme [H] [W] aux fins de les voir condamner en leur qualité d'associés sur le fondement des article 1857 et 1858 du code civil.

1844-7, 7 du Code civil et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation

[M] [K] et Mme [I] [R] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.