INFLIGER UNE AMENDE FISCALE, MAIS SEULEMENT UNE PEINE; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Sur le quatrième moyen de cassation, pris d'une violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

7 de la loi du 20 avril 1810, 16, 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

1382 du Code civil sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résultait de l'acte de prêt de restructuration que les époux X... restaient débiteurs à l'égard

... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Yacine X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en

1843-5 et 1850 et 1998 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 1871-1 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, le banquier chef de file assure librement la gestion administrative du crédit et peut

X... à payer, à celle-ci une indemnité d'occupation à compter de 1988 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1873-3 et 1873-11 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après

a violé les articles 1873 et 1874 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'annulation d'un contrat à raison de l'illicéité de son objet ne met pas obstacle à ce que les comptes

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles