° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

450 du code de procédure civile, ' signé par M.

1907 du Code civil, 4 de la loi du 29 décembre 1966 et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, ainsi que l'arrêt l'a rappelé, la société ISA avait demandé la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit industriel de Normandie, dont le siège est à

1131 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981; alors, d'autre part et de toute façon, que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

616 n'a donc pas été tranchée; qu'en déclarant que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

    Code général des impôts (CGI) a)     L’article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991 art 15 II finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

768 du code de procédure civile, et vise les articles 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil dans leur dispositif, soutient que la réception des travaux de la société TEMSOL a été prononcée le 03

1902 et 1904 du code civil.

4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, selon l'article 6 des statuts de l'UFC Que Choisir

- FIXER, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché