, lesquels étaient intervenus dans le délai d'un an de la garantie contractuelle, et retenu pour les suivants, sans se référer à aucun moment aux articles 1792 et 2270 du Code civil et par conséquent à

UNE PENSION DE REVERSION NE COMPORTANT PAS L'OCTROI DE LA REVERSION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'UNE

l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509, 531, 591 et 593 du Code de procédure

SANS PRECISER QUELS TEXTES CETTE CIRCULAIRE ENTENDAIT APPLIQUER ET EN REFUSANT, SUR SON FONDEMENT, D'APPLIQUER L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, DONT IL DECOULE QUE LES EPOUX Y...

SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932-1 MENTIONNE CI-DESSUS ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-2 DU CODE GENERAL DES

, ce qui traduit une violation conjointe de ces textes et des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences

239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE

ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M.

LA RESILIATION DES CONVENTIONS DES 1ER OCTOBRE 1973 ET 11 MARS 1974, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE ; QUE LES PROCEDURES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE PAR DEUX

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques

595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte, alors qu'enfin, en recevant un recours en révision contre une décision gracieuse constatant un contrat

, aucune responsabilité ne saurait être retenue contre elle, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte à l'intégrité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ALINEA 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1942, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CGII DE SA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX, AU MOTIF

les services du Ministère de l'Education nationale, viole de toute façon les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce dudit avis du 22 novembre 1977

D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE

Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X...

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHAUFFOURNIER ETAIT IMPUTABLE