, 1989 et 1990 alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109,

1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais

, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

des paiements effectués, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de la société Sian et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en cinquième lieu, que l'arrêt en regroupant sous

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement

communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et de la médaille d'or grand

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a constaté de 1978 à 1982 une dégradation de 50 % des résultats de la salariée, n'a pas recherché si celle-ci n'avait

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

une lettre du 17 novembre 1987 qui a porté sa rémunération de 8 000 à 10 000 francs, cette dernière somme lui ayant été payée en novembre et décembre 1987 ; que, le 1er janvier 1988, le nouveau directeur

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

le 16 janvier 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu

13 janvier 1986 suivie d'une consignation du 6 avril 1988 pour des faits commis des 17, 18 et 19 juillet 1983, par adoption des motifs des premiers juges pris de ce qu'entre la plainte et la consignation

, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier