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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63cf849aa6687f7c904cbb4f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il est cependant de principe qu'en application de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation, les modifications du contrat initial en cas de renégociation d'un crédit immobilier

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000268_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, la décision du 20 décembre 2019 rejetant son recours gracieux ne se substitue pas à la décision initiale du 8 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7057dcdc6046d47f9f72b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 20 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00206

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... pour les années 2007 à 2011 tandis qu'il aurait dû être intégralement remboursé, selon les termes de la convention initiale, au plus tard le 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02059_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1er de la même convention : " Objet de la convention : La Convention a pour objet de définir : - la répartition entre l'Etat, les collectivités territoriales signataires et Réseau

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57382

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

continuent de purger leur peine initiale et se trouvent donc toujours en détention, près de trois ans après que la Cour avait conclu en l’espèce à une violation de la Convention   ;   Insiste

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a quitté l'entreprise après signature d'une rupture conventionnelle le 1er avril 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'arrêt retient qu'en application des stipulations de l'article 8.1 de l'annexe 4 au contrat litigieux, la société Negma ne détermine pas seule et directement le prix de conversion en actions des obligations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301441_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Me Knoll a informé le tribunal que son mémoire enregistré le 6 février 2023 annule et remplace la requête initiale. Dès lors, il n'a plus lieu d'examiner les moyens soulevés dans la requête initiale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200543

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1311

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de l’article 6 §   1 de la Convention.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01185_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à une vie privée et familiale et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631514e03efc4516bd2d70

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 JANVIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11364 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

initiale doit être considérée et non l'avenant » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101241

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

3 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 3 et 28 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'au moins depuis leur mariage, Mme D...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14488

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

5 §   1, isolément et en combinaison avec l’article   18 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242955

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

The applicant complains under Articles 3 and 6 of the Convention that he was subjected to torture as was proven by the medical reports and his photographs taken at the Magistrates’ Court.

Source officielle