234 et 241, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre M.

L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'abus

700 du code de procédure civile.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

700 du code de procédure civile, - d'ordonner capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article " 1154 " du Code civil, - de condamner la Société VENATOR France aux dépens, - d'assortir l'ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné M.

à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

Viti service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Z... Viti service à payer à M.

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

critiqué ; que subsidiairement, il y a lieu de faire application de l'article 70 du code de procédure civile. **** L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions