VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

économique sans cependant constater la réalité de la suppression de poste alléguée autrement que par la simple référence à l'allégation de l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans

X... auraient été différentes de celles confiées à cet autre salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part

L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements

fusion, comme l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu décider

L. 321-1 et L. 321-4-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 1993) du Code du travail ; alors, 6 / qu'en estimant que la société TRW Repa avait une obligation de reclassement vis-à-vis

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours et de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction

1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée produisait un bulletin de salaire pour la période du 23 au 31 octobre 1990, mentionnant comme date d'embauche

le conseil de prud'hommes a décidé que la lettre de licenciement, dont il n'est pas allégué qu'elle n'était pas motivée, n'avait pas à énoncer un motif économique en se conformant aux exigences de l'article

classés dans la même catégorie professionnelles et exerçaient des fonctions similaires; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

VI.5, l'employeur était néanmoins dispensé de cette obligation si l'entreprise connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur étant dans cette hypothèse

VI. 5, l'employeur était néanmoins dispensé de cette obligation si l'entreprise connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur étant dans cette hypothèse

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet Mme X... se prévalait de la méconnaissance

L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié