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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
61372231cd580146773faf69
20 juillet 1994
20 juillet 1994
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1 ) de M.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228154
27 juin 2005
27 juin 2005
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c6c
6 décembre 1994
6 décembre 1994
François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389815
18 avril 2024
18 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/336 N° RG 20/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7E-SYZR Jugement (N°
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452e0
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03344
29 novembre 2017
29 novembre 2017
peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour
Source officiellesoc
édure pénale ayant été engagéec/M. Pouget
61372171cd580146773f3c98
7 février 1991
7 février 1991
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant ...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616290dce498f0b428bb83f0
15 mai 2013
15 mai 2013
682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721f9cd580146773f929c
7 décembre 1993
7 décembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300673
20 mai 2014
20 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont
Source officiellecomm
613721accd580146773f5efc
23 juin 1992
23 juin 1992
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 5 avril 1990) que la Société générale (la banque) a, le 17 juillet 1987, émis un chèque de 194 333 francs au profit de l'URSSAF pour le compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459157.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92c
20 juin 1973
20 juin 1973
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
5fcaa103f493f19746804d5f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00017
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs
Source officiellePage 41 sur 127