SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que Mme [C

, par courrier adressé à l'Ordre des avocats », la cour d'appel a, à cet égard encore, dénaturé les conclusions de Mme X... et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, lorsque

d'une somme d'argent qui ne saurait être tenue pour une prestation de services (violation de l'article 46 du code de procédure civile) ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel le GIE CIRSO avait écrit

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'offre préalable de prêt "rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32" du code de la consommation ; que, s'il n'est pas nécessaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

4 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu

4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

1134 du code civil ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) alors d'autre part que, le jugement du TGI de Marseille du 24 juin 2008 ayant annulé les donations a été signifié à partie le

X... méconnaissait les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que

; qu'en affirmant qu'il n'était « pas soutenu que le prix de 3 200 euros n'ait pas correspondu à la valeur vénale des animaux », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4

70 du code de procédure civile.

litigieuse, quand aucune des parties ne prétendait que tel fut le cas, le tribunal d'instance a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles

-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L. 211-9 du code du tourisme, le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que