399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215 bis et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

A la suite de cette enquête, le 8 avril 2014, la DNRED notifiait à Hyundai Motor France une fausse déclaration de valeur en application de l'article 412-2 du code des douanes.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627 (NOUVEAU, REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970) DU MEME CODE, 417-2-B, 416, 399 DU CODE DES DOUANES, 44 DU CODE PENAL

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

, 2, 10, 418 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'administration fiscale a été représentée et a participé à l'audience devant la juridiction de renvoi qui a prononcé une

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

En application de l’article 414 du code des douanes tout fait de contrebande portant sur des marchandises prohibées entraîne la confiscation du moyen de transport.

411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

que l'article 354 du code des douanes ; 2°/ que si le droit européen prévoit un report de la communication des droits de douane lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires

d'entreposeur à l'origine de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union ; qu'aux termes

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

communautaire et que lorsqu'un contrôle douanier conduit à la notification d'une dette douanière au sens des §9-10 et 11 de l'article 4 §9 du Code des douanes communautaire, la personne concernée a le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du