AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e5063fcdc6046d47cdd021
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner
Source officiellePage 41 sur 16956
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
11 mars 2026
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle