à l’article 474 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, Subsidiairement, si la cour devait déclarer la demande en répétition de l'indu recevable, la déclarer prescrite, - Condamner Monsieur [C] [S] [H] au paiement de

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la société NINETEENGROUPE ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge

du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

titre de l'article 475-1 du CPP.

X... dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

[U] [T] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S.

par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen tiré par Muriel Z... de la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure

872 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les infractions ainsi établies à la loi du 2 mai 1930, à la loi du 3 janvier 1986 et à l'article L.442-1 du Code de l'urbanisme sont imputables tant à Charles

902 du code de procédure civile.

Il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.

- intérêts et 5.000 Frs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

de "1 000 au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale".