Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Article L1133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 84

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques

Article R*1336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111

Article 3

—

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

LEGIARTI000034084572

—

au I de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile.

Article 6

—

afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.

Article Tableau II

—

Vele 280 Sigave Fiua 322 Leava 376 Nuku 267 Tavai 178 Toloke 252 Vaisei 196 Uvea Ahoa 437 Aka'aka 515 Falaleu 626 Ha'afuasia 386 Liku 671 Mata'utu 1 124 Hihifo Alele 629 Mala'e 500 Tufu'one 197 Vailala 374 Vaitupu 503

Article 3

—

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article 94-1

—

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Article 338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Article 1

—

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Article 7

—

En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer

Article Annexe 2

—

systèmes simples. 3.

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles

Page 41 · 75 771 résultats

← Précédent Suivant →