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Article 94-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juin 2018

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Texte de l'article

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Décisions citant cet article

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article 94-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372664cd58014677425391

comm

613723f9cd580146774109d9

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd89899

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126960

11 septembre 2013

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853346

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110666

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