AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
23 avril 2026
en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
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Référé vendredi salle 3
69d1ca31cdc6046d4728d549
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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