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80 455 résultats pour « article 514 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1ca31cdc6046d4728d549

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d43549cdc6046d4758211d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a4d174fb458d869c57

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d45cdc6046d47475c6a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qui n’est pas un acte indispensable à l’introduction de l’instance et relève de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c62cdc6046d472f467e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] [U] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Z] aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10568bf9fd47c90a136b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

514 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation de l'appelant à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ef91cdc6046d47397a07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL HOLDING D&D GESTION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efa2cdc6046d47397afa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FRENCHY 92 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0efb2cdc6046d47397c35

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL RAMENSHOP OPERA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0eff9cdc6046d47398094

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL KORNER FOOD ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f00ecdc6046d473981cf

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS 3C ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f08bcdc6046d47398a29

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [K] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0c0cdc6046d47398d8d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS LES 3 BATISSEURS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0e2cdc6046d47398f88

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS Marché de Mo' M1 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f25acdc6046d4739a7f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL [C] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2facdc6046d4739b1f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS A SNACKING ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f363cdc6046d4739b926

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS ICBTP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f396cdc6046d4739bc4e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BRO'CUISINE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f3cccdc6046d4739bf83

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle