Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 en date du 29 janvier 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

dont elle a relevé appel, ni procédé à un séquestre comme le permet l'article 521 du même code.

SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

, que l'huissier n'a pas interrogé son avocat, que le caractère contradictoire du jugement est sans emport sur le fait qu'il doit être signifié pour être exécuté, que l'article 528-1 du code de procédure

122, 125, 524 et 538 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Déclarer l'appel interjeté par M.

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024, la société TMA a saisi le conseiller de la mise en état au visa des articles 644 et 524 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé des moyens des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la société CMLG demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 528-1 du code de procédure civile,

[L] [H], demandant : ' au visa au visa des articles 932 et suivants ainsi que 528 et 538 du code de procédure civile ; ' [à titre principal], annuler la déclaration d'appel formée par M.

En outre, les images envoyées étant pornographiques mais sans contenu obscène, les conditions pour l’application de l’article 528 du CP n’étaient pas remplies.

du jugement, susceptible de faire courir le délai d'appel ; qu'en l'absence de toute notification régulière ou signification de la décision déférée faisant courir le délai d'appel, conformément à l'article

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

En application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

l'accusé de réception de la notification du 22 janvier 2018 aurait comporté la signature de l'intéressée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence

L'article 528 du même code dispose que : ' Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir

Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation contenue dans l'assignation du 20 décembre 2001 faute d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 àl'huissier

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification