4, 64, 68, 71 et 72 du code de procédure civile.

prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que Mme [R] est de bonne foi sur le fondement de l'article 555 du code civil, - Ordonner une expertise pour évaluer la valeur des améliorations

SUR CE : 1) Sur le rappel du contexte : Selon les articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ou qui ont figuré

autres conseillers, soit un nombre pair, l'arrêt est nul en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Elle fait valoir que menacée par l'appel principal de la société Axa et de CCGPF, elle est recevable, en application des articles 549 et 550 du code de procédure civile, à se porter appelant incident provoqué

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 " ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le

les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il ressort de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, constitué par la collectivité des copropriétaires, a

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. M.

X... fait grief à l'arrêt de ne pas exposer, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire * En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l’article 4 du Décret

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par

Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

La société Allianz Iard, demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 août 2023, au visa des articles 554 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de