la demande en nullité du licenciement, à l'indemnisation d'un licenciement estimé injustifié, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 du code civil.

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 12.

47 de la loi du 25 janvier 1985 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le jugement du 25 novembre 1991 assorti de l'exécution provisoire, sur lequel se fondait

125 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées

violation des articles L. 480-4.

code de procédure pénale, 23 et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application

67 et 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la société Ferrari ayant conclu en appel à la confirmation pure et simple du jugement ayant écarté sa demande en garantie

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 9.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

avait été établi au profit d'un fonds unique, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code