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DÉCISION / ECLI

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cr

NIMES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

6137257ccd5801467741e2b2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

; Que, dès lors, ne répondant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e667

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

examens, faux et usage de faux, complicité de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile en raison de la prescription ;

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67a

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

de Cassation, et, de surcroît, après l'expiration de ce délai; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e420

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

ladite Cour ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b28d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcdd

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en

Source officielle
CC

cr

ANGERS, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z

61372596cd5801467741eff7

Cassation

15 avril 1993

15 avril 1993

pas été transmis par un avocat en la Cour mais a été adressé directement par le demandeur non condamné pénalement au greffe de la Cour ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du

Source officielle
CC

cr

établissement et usage d'attestations inexactesc/Bernadette B

61372599cd5801467741f1b0

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des moyens que l'article

Source officielle
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cr

613725a6cd5801467741f7fa

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié

Source officielle
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cr

61372604cd58014677422515

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

condamnés à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
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cr

613725c4cd580146774205ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

Source officielle
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cr

ROUEN, en date du 25 mars 1993, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y

613725d6cd58014677420e51

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

; que ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi

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cr

6137258fcd5801467741ec97

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié

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cr

613725b4cd5801467741fe93

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure

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cr

61372563cd5801467741d477

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne

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cr

61372526cd5801467741b611

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575-2° alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

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cr

613725b5cd5801467741fef5

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du

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cr

61372599cd5801467741f1ab

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens

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cr

61372545cd5801467741c5d6

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

la Cour de Cassation le 7 décembre 1992 ; Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale

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cr

6137255bcd5801467741d066

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration

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