La créance trouve son origine dans l'application de l'article 10 du contrat de location en cas de résiliation anticipée.

Cet article était alors contraire au principe constitutionnel de proportionnalité. 12.

A l'appui de leurs prétentions, ils soulèvent les moyens suivants : Ils sollicitent que leur soit attribué le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.

Suisse , précité, §   62   ; J.K. et autres c.   Suède [GC], n o   59166/12, §   98, CEDH 2016)   ?   2.

Dès lors, la société La Crête du Berger est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes de 62 448 et de 12 746 euros correspondant aux suppléments de taxe départementale sur les espaces

62 de la loi du 9 janvier 1986 : "La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 ...", c'est-à-dire des

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral, tout électeur "sans quitter la salle du scrutin

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Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

La vente de l'immeuble n'ayant pu intervenir avant le 31 décembre 2010 et l'article 62 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 n'étant pas applicable, les époux X... n'ont pu bénéficier

En troisième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise.

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1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : 25/291 DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02422 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQCB [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame