Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : a) Les mots : “ directeur

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Code monétaire et financier

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations

Article R211-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

des fonds en violation de l'article L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura pas respecté

Article 135

—

66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 1

—

Cadre de direction Chef de service 250 125 Directeur adjoint 235 115 Sous-directeur 235 115 Directeur de projet 235 115 Cadre supérieur Administrateur civil 222 111 Attaché principal 135 67

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 262-65 du présent code.

Article 16

—

Au sein de l'école, le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :

Article D719-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Article 1

—

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 1

—

Article 6

—

Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âge des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs certifiés.

Article Annexe

—

EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €

Article A321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Article Annexe I

—

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.

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