commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1987, portant désignation de la chambre d'accusation par application de l'article

19 du code rural ; Sus le moyen de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

684 du code civil » (arrêt attaqué, p. 5, 10e alinéa), la cour d'appel qui n'a pas expliqué que l'enclave résulte de la division du fonds, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684

12 du code de procédure civile, ensemble l'usage, gouvernant les relations entre Etats, imposant qu'une notification à un Etat étranger soit accompagnée de sa traduction, ainsi que l'article 684 § 2 du

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de

et 686, appartenant à M.

Suivant acte notarié du 22 août 1974 les consorts H... ont vendu une partie des parcelles de terrain anciennement cadastrées 680, 681, 683, 1495, 1496, 789 et 771 leur appartenant sur la commune de LA

688 du nouveau Code de procédure civile revenue avec "non réclamée" est une présomption simple ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la lettre recommandée prévue à l'article

X... et Mme Y... qui ont relevé appel, demandent dans leurs conclusions du 2 avril, au visa des articles 1134, 1315, 1319, 132O et 686 du code civil, de dire que "la parcelle 2O6- 1161" bénéficie d'une

682 du code civil ; qu'aucun élément contraire n'est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d'enclave doit donc être reconnue ; que l'article 684 du même code stipule

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

Ayant déterminé la portée du dispositif du jugement à la lumière de ses motifs, elle a pu déduire de ceux-ci que le jugement n'avait situé le passage répondant aux exigences de l'article 683

la sente peut être utilisée pour desservir les parcelles AB 685 et 686 à partir de la parcelle AB 551 sans nécessité d’établir une servitude de passage ou de réseaux ; de mettre à la charge de la commune

, 681, 754, 515, 483, 717 ; que lors de la vente des parcelles 687 et 681, tout comme lors de la vente de la parcelle 754, des servitudes de passage ont été consenties ; que c'est ainsi que selon acte