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Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec3c1cdc6046d4709373f

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec3d1cdc6046d470938a6

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec3e1cdc6046d47093997

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec3f1cdc6046d47093aba

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ euros au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aec401cdc6046d47093bd8

Commerce

1 juillet 2025

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69aef217cdc6046d470df786

Commerce

30 janvier 2025

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c58bf5cdc6046d47143c08

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d7694bcdc6046d479f81d1

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d7695ecdc6046d479f835f

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d769a6cdc6046d479f8964

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d769dbcdc6046d479f8d76

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d769eecdc6046d479f8ec1

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a1ecdc6046d479f922e

Commerce

8 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a4ccdc6046d479f95e5

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76a5ecdc6046d479f9751

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76a84cdc6046d479f9a36

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76a99cdc6046d479f9df8

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76acacdc6046d479fa33c

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Trib. de Commerce

69d76addcdc6046d479fa475

Commerce

7 avril 2026

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

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