699 du Code de procédure civile.

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

692 et 693 du nouveau code de procédure civile, les prescriptions des articles 654 à 659 et 689 à 692 du nouveau code de procédure civile doivent être observées à peine de nullité ; Considérant que

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

114, 672, 693 et 694 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime

699 du code de procédure civile.

BARRIQUAND, avoué, en application de l'article 699 du N.C.P.C.

696 à 699 du C.P.C.

-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, VU les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la S.C.I.

699 et suivants du code de procédure civile.

civiles Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire, ANNULER la saisie-attribution de Monsieur

[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.